N’utilisez pas de produits phytosanitaires à

proximité des milieux aquatiques

L’arrêté ministériel du 12 septembre 2006 fixe les règles d’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des milieux aquatiques

Pourquoi?

L’utilisation des produits phytosanitaires peut avoir des conséquences néfastes sur la santé de ceux qui les manipulent mais aussi sur la vie aquatique et sur la qualité de l’eau (perturbation, pollution, empoisonnement, …). Par ailleurs, les conséquences de l’accumulation et l’association de ces produits sont mal connues. L’objectif est donc de:

• préserver la santéhumaine,
• limiter le coût de traitement pour produire de l’eaupotable,
• sauvegarder les autres usages de l’eau : abreuvement, irrigation, pêche, baignade,…,
• protéger le milieu naturel récepteur, la faune et la flore aquatiques.

Qui est concerné?

Tous les utilisateurs de produits phytosanitaires : agriculteurs, particuliers, collectivités, jardiniers et autres professionnels.

Où ?

La zone non traitée (ZNT) est une bande de terrain, autour de tout point d’eau.

Comment?

La ZNT ne doit recevoir aucune application

directe par pulvérisation ou poudrage de produitsphytosanitaires.

Qu’est ce qu’un point d’eau?

Il s’agit d’un cours d’eau (lit mineur jusqu’au haut de la berge), d’un plan d’eau, d’un fossé ou d’une source (permanent ou même asséché) figurés en traits pleins ou pointillés sur les cartes au 1/25 000 del’IGN. 

Quelle est la largeur à respecter ? L’étiquette du produit indique cette(ces) largeur(s) (en         fonction des conditions d’utilisation). Depuis le 8-05-2010, elle ne peut être que de : 5 m, 20, 50 ou 100 m et+.

Se reporter au tableau de correspondance suivant pour les produits anciens:

En cas de doute, vérifier avec le numéro d’AMM (autorisation de mise sur le marché) du produit sur le site http://e-phy.agriculture.gouv.fr

Dérogation

Les ZNT de 50 m ou 20 m peuvent être réduites à 5 m en respectant toutes les conditions suivantes:

• Dispositifvégétalisépermanent(bandeenherbéeouarbustive)etnontraitéd’aumoins5m
• Utilisation d’un équipement de réduction du risque (buses anti-dérive, …, nomenclature figurant au Bulletin Officiel du Ministère del’Agriculture)
• Enregistrement sur un registre de toutes les applications de produits phytosanitaires. 

Autres règles à appliquer pour l’utilisation

de produits phytosanitaires

L’épandage n’est autorisé que par vent faible (< à 20 km/h ou petite brise). Toute utilisation est interdite pendant les 3 jours précédant larécolte.

Sauf disposition plus sévère (voir l’étiquette du produit), il est interdit de pénétrer sur les lieux, après le traitement, pendant une durée d’au moins 6 heures (8 h en milieu fermé). Le rinçage, l’épandage et la vidange des effluents phytosanitaires (fonds de cuve, eaux de nettoyage du matériel) ne sont autorisés que sous conditions. Le stockage des déchets de traitement et des effluents phytosanitaires est aussi soumis à des règles (exclu sous une habitation ou un local occupé par des tiers, …). Les déchets non épandables (filtre, membrane, …) doivent être éliminés par un centreagréé.

Cesconditionssontfixéesdanslesannexesdel’arrêtédu12-09-2006:http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000000425570&dateTexte